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1 refus
mотказ; отклонение ( чего-л.)refus d'assistance contre une infraction — неоказание помощи лицу, подвергающемуся преступному посягательству
- refus d'agréationrefus d'assistance contre un péril, refus d'assistance à personne en danger — оставление в опасности
- refus d'agrément
- refus d'assistance
- refus du brevet
- refus de combattre
- refus de comparaître
- refus de la confiance
- refus de contracter
- refus de crédit
- refus de délivrance d'un brevet
- refus de déposer
- refus du dépôt
- refus d'embaucher
- refus d'un expert
- refus d'extradition
- refus de licence
- refus de la marchandise
- refus d'une marque
- refus d'obéissance
- refus d'obtempérer
- refus d'opposition
- refus d'ouverture de compte
- refus de payement
- refus de prendre livraison
- refus de ratification
- refus du secours médical
- refus du serment
- refus de témoigner
- refus de vente
- refus de visa
См. также в других словарях:
REFUS D’ASSISTANCE À PERSONNE EN DANGER — Au sens large, le refus d’assistance est une faute par abstention, une omission spécialement incriminée par la loi. En droit pénal spécial, ce terme recouvre deux incriminations particulières: le refus d’assistance contre une infraction et le… … Encyclopédie Universelle
Abstention volontaire de porter assistance à une personne en péril — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
Non-assistance a personne en danger — Non assistance à personne en danger La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a… … Wikipédia en Français
Non-assistance à personne en danger — La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a connaissance du danger ; elle est… … Wikipédia en Français
Non assistance à personne en danger — La non assistance à personne en danger est l engagement de la responsabilité pénale d une personne qui n interviendrait pas face à une personne courant un danger. L engagement a lieu si : la personne a connaissance du danger ; elle est… … Wikipédia en Français
Rapport De La Mission Interministérielle Pour La Lutte Contre Les Sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l … Wikipédia en Français
Rapport de la Mission interministérielle pour la lutte contre les sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l … Wikipédia en Français
Rapport de la mission interministérielle pour la lutte contre les sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l … Wikipédia en Français
Rapports De La Mission Interministérielle Pour La Lutte Contre Les Sectes — Commissions d enquête parlementaires sur les sectes en France Les commissions d’enquête parlementaires sur les sectes en France sont des commissions d enquête composées de membres du parlement qui ont pour objectif de faire un état des lieux de l … Wikipédia en Français
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